Heedify

Contrat de Service Cloud Heedify

 

 

Le présent Contrat de Services Cloud Heedify (ce « Contrat ») est conclu entre Ocircle société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 835 168 741 R.C.S Créteil et ayant son siège social situé au 31 Boulevard de Créteil 94100 Saint-Maur-des-Fossés (« Heedify », « nous », ou « notre ») et (« Vous »).

 

Le présent Contrat définit les conditions générales qui régissent les commandes passées en vertu du présent Contrat.

 

UTILISATION DES SERVICES

 

1.1  Nous mettrons les services Heedify figurant dans Votre commande (les « Services ») à Votre disposition conformément à ce Contrat et à Votre commande. Sauf indication contraire dans le présent Contrat ou Votre commande, Vous avez le droit d’usage restreint, non exclusif et mondial d’utiliser les Services pendant la période définie dans Votre commande, sauf en cas de résiliation anticipée conformément au présent Contrat ou à Votre commande (la « Période des Services »), uniquement aux fins de Vos opérations internes. Vous pouvez autoriser Vos Utilisateurs (tel que décrits ci-dessous) à utiliser les Services à cette fin, et Vous êtes responsable de leur conformité avec ce Contrat et Votre commande.

 

1.2  Les Caractéristiques des Services décrivent et régissent les Services. Pendant la Période des Services, nous pouvons mettre à jour les Services et les Caractéristiques des Services (à l’exception du Contrat de Traitement des Données tel que décrit ci-dessous) notamment pour refléter les changements apportés aux lois, aux réglementations, aux règles, à la technologie, aux pratiques de l’industrie, aux modes d’utilisation du système et à la disponibilité du Contenu Tiers (tel que décrit ci-dessous). Les mises à jour des Services ou Caractéristiques des Services par Heedify n’entraîneront pas de réduction significative du niveau d’exécution, de fonctionnalité, de sécurité ou de disponibilité des Services concernés qui Vous sont fournis pendant la Période des Services de Votre commande.

 

1.3  Vous n’êtes pas autorisé à, ou à permettre à un tiers de : (a) effectuer ou divulguer des tests d’évaluation ou de disponibilité des Services ; (b) effectuer ou divulguer tout test de performance ou de vulnérabilité des Services sans l’autorisation écrite préalable de Heedify, ou effectuer ou divulguer l’un quelconque des tests des Services suivants : analyse de réseau, identification de port et de service, analyse des vulnérabilités, craquage de mots de passe ou tests d’accès à distance ; ou (c) utiliser les Services pour effectuer une extraction de devises électroniques ou cryptographiques ((a) à (c) étant collectivement ci-après désignés les « Conditions Générales d’Utilisation »). Outre les autres droits qui nous sont accordés par le présent Contrat et Votre commande, nous avons le droit de prendre des mesures correctives en cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation. Ces actions correctives peuvent inclure la suppression ou la désactivation de l’accès à l’élément qui viole les Conditions Générales d’Utilisation.

 

1.4  Le Service est conçu pour être disponibles 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenance. Le client sera notifié de la maintenance programmée.

 

 

2    REDEVANCES ET PAIEMENT

 

2.1  Toutes les redevances dues sont payables dans les 45 jours à partir de la date de facture. Une fois conclue, Votre commande est irrévocable et les sommes payées sont non remboursables, sauf stipulation contraire dans le présent Contrat ou dans Votre commande. Vous payerez les taxes de vente, sur la valeur ajoutée ou autres droits et impôts applicables selon la loi en vigueur que vous devez acquitter et que nous devons payer pour les Services que Vous avez commandés, à l’exception de nos impôts sur le revenu. Les redevances pour les Services figurant à la commande sont hors taxes et frais.

 

2.2  Si vous dépassez la quantité de Services commandée, Vous devez rapidement commander la quantité supplémentaire et payer les redevances s’y rapportant.

 

3    DROITS DE PROPRIÉTÉ ET RESTRICTIONS

 

3.1  Vous conservez tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur Votre Contenu (tel que décrit ci-dessous). Nous conservons tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les Services, les œuvres dérivées de ceux-ci, et sur tout ce qui est développé ou livré par ou pour notre compte en vertu du présent Contrat.

 

3.2  Vous pouvez avoir accès à du Contenu Tiers via l’utilisation des Services. Sauf indication contraire dans Votre commande, tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur le Contenu Tiers et l’utilisation dudit contenu sont régis par des dispositions conclues entre Vous et le tiers.

 

3.3  Vous nous accordez le droit d’héberger, d’utiliser, de traiter, d’afficher et de transmettre Votre Contenu afin de fournir les Services conformément à ce Contrat et Votre commande. Vous êtes seul responsable de l’exactitude, la qualité, l’intégrité, la légalité, la fiabilité et le caractère approprié de Votre Contenu, et d’obtenir tous les droits inhérents à Votre Contenu et nécessaires à Heedify pour exécuter les Services.

 

3.4  Vous n’êtes pas autorisé à ou permettre à un tiers de : (a) modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, procéder à l’ingénierie à rebours, reproduire, republier, télécharger ou copier tout ou partie des Services (y compris les structures de données ou de composants similaires produits par les logiciels) ; (b) accéder ou utiliser les Services afin de construire ou de fournir du support, directement ou indirectement, pour des produits ou services concurrents de Heedify; ou (c) licencier, vendre, transférer, céder, distribuer, externaliser, permettre l’utilisation en temps partagé ou en service bureau, ou autrement exploiter commercialement ou rendre les Services disponibles, pour une tierce partie, autrement qu’expressément autorisé aux termes du présent Contrat ou de Votre commande.

 

 

 

4    CONFIDENTIALITÉ

 

4.1  Dans le cadre du présent Contrat, les parties peuvent mutuellement se divulguer des informations confidentielles (les « Informations confidentielles »). Sont définies limitativement comme Informations Confidentielles toutes les informations contractuelles relatives au prix et aux conditions du présent Contrat et de Votre commande, Votre contenu résidant dans les Services ainsi que toute information portant la mention

« Confidentiel » au moment où elle est divulguée.

 

4.2  Les Informations Confidentielles d’une partie ne doivent pas inclure des informations qui: (a) font déjà ou feront partie du domaine public sans aucune action ou omission de l’autre partie ; (b) étaient en possession licite de l’autre partie avant leur divulgation et n’ont pas été obtenues par l’autre partie, directement ou indirectement, auprès de la partie divulgatrice ; (c) sont licitement divulguées à l’autre partie par une tierce partie sans restriction à la divulgation.

 

4.3  Chaque partie s’engage à garder confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers les Informations Confidentielles de l’autre partie, autrement qu’indiqué à la phrase suivante, pendant une durée de cinq ans suivant leur communication à la partie recevant l’Information Confidentielle ; toutefois, nous protégerons la confidentialité de Votre Contenu résidant dans les Services tant que ces informations résident dans les Services. Chacune des parties s’engage à ne divulguer les Informations Confidentielles qu’aux salariés et mandataires ou sous-traitants qui ont l’obligation de les protéger de toute divulgation non autorisée de façon au moins équivalente à celle convenue au titre du présent Contrat. En outre, chacune des parties peut divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie dans le cadre d’une procédure légale ou à une entité gouvernementale tel que requis par la loi. Nous protégerons la confidentialité de Votre Contenu résidant dans les Services en conformité avec les pratiques de sécurité Heedify définies dans le cadre des Caractéristiques des Services applicables à Votre commande.

 

5    PROTECTION DE VOTRE CONTENU

 

5.1  Afin de protéger Votre Contenu transmis à Heedify dans le cadre de la fourniture de Services, Heedify respectera les mesures de protection administratives, physiques et techniques (ou autres) applicables, ainsi que les autres mesures applicables à la gestion des systèmes et du contenu.

 

5.2  Si Votre Contenu comporte des Données, Heedify respectera en outre ce qui suit : a. les politiques de Heedify en vigueur en matière de confidentialité applicables aux Services, disponibles à l’adresse  https://heedify.io/privacy; (b) restera en vigueur pendant la Période de Services de Votre commande.

 

5.3  Sans affecter les Articles 5.1 et 5.2 ci-dessus, Vous êtes responsable (a) de toutes les notifications, acceptations et/ou autorisations nécessaires liées à Votre fourniture et à notre traitement de Votre Contenu (notamment de toute Donnée Personnelle) dans le cadre des Services, et (b) de toute utilisation par Vous ou Vos Utilisateurs des Services d’une manière non conforme aux dispositions du présent Contrat. Si Vous divulguez ou transmettez Votre Contenu à un tiers, nous ne sommes plus responsables de la sécurité, de l’intégrité ou de la confidentialité dudit contenu hors du contrôle de Heedify.

 

5.4  Sauf indication contraire dans Votre commande (notamment dans les Caractéristiques des Services), Votre Contenu ne doit pas comporter de données spéciales ou sensibles qui nécessitent que Heedify prenne des mesures de sécurité ou de protection des données spécifiques supplémentaires, ou différentes de celles établies dans les Caractéristiques des Services.

 

 

6    GARANTIES, EXCLUSIONS ET RECOURS EXCLUSIFS

 

 

6.1  Chacune des parties garantit avoir conclu le présent Contrat de façon légitime et avoir le pouvoir et l’autorité pour le faire. Nous garantissons que pendant la Période des Services nous exécuterons les Services d’une manière professionnelle en conformité avec tous les points essentiels des Caractéristiques des Services. Si les Services qui Vous sont fournis n’ont pas été exécutés conformément à la présente garantie, Vous devez nous le notifier rapidement par écrit, en décrivant les manquements des Services (y compris, le cas échéant, le numéro de demande de service notifiant le manquement des Services).

 

7    LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

7.1  AUCUNE DES PARTIES NI AUCUNE DE SES AFFILIÉS NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE CHIFFRE D’AFFAIRES (EN DEHORS DES REDEVANCES AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT-CADRE), DE VENTES, DE DONNÉES, D’UTILISATION DES DONNÉES, DE PLUS-VALUE OU DE RÉPUTATION.

 

7.2  LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE HEEDIFY ET DE NOS AFFILIÉS POUR TOUT DOMMAGE AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT OU DE VOTRE COMMANDE NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LES SOMMES TOTALES EFFECTIVEMENT PAYÉES POUR LES SERVICES AU TITRE DE VOTRE COMMANDE DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ DANS LA PÉRIODE DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LADITE RESPONSABILITÉ AU TITRE DE LADITE COMMANDE. LE PRÉSENT CONTRAT RÉPARTIT LE RISQUE ENTRE LES PARTIES. LES REDEVANCES CONVENUES REFLÈTENT CE PARTAGE DU RISQUE ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN RÉSULTANT.

 

8    INDEMNISATION

 

8.1  Si des demandes d’indemnisation sont formulées à l’encontre d’une partie (« partie indemnisante ») dans le cadre du présent Contrat sur la base d’une violation alléguée de brevets ou de droits d’auteur de tiers, il défendra, à ses propres frais et dépenses, et dégager l’autre partie (« partie indemnisée ») de toute responsabilité contre toutes les pertes, dommages et intérêts (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) finalement accordés à ces tiers par un tribunal ou convenu dans un règlement écrit, dans la mesure découlant de la réclamation, à condition que le La partie indemnisée (i) a notifié la partie indemnisante en temps voulu des réclamations invoquées ; (ii) prend toutes les actions raisonnables et réalisables pour aider à se défendre contre les réclamations ; (iii) fournit les informations demandées par Heedify ; (iv) permet à Heedify de contrôler et de coopérer raisonnablement à la défense et au règlement, y compris les efforts d’atténuation ; et (iv) ne consent pas à l’inscription d’un jugement ou d’un règlement sans le consentement écrit préalable des parties indemnisantes.

 

8.2  Heedify n’aura aucune responsabilité pour toute réclamation résultant (i) Votre Contenu, éléments non fournis par Heedify et/ou utilisation de produits et services de tiers; (ii) toute modification des Services ou du Logiciel par Vous ou Vos Utilisateurs autorisés ; (iii) l’utilisation du Services ou Logiciels par Vous ou vos Utilisateurs Autorisés autrement que conformément aux la documentation et le présent accord ; ou (iv) toute violation de la loi ou des droits de tiers causée par votre Contenu.

 

9    DURÉE DE VALIDITÉ ET RÉSILIATION

 

9.1  Le présent Contrat est valable pour la commande qui l’accompagne.

 

9.2  Les Services doivent être fournis pour la Période des Services définie dans Votre commande.

 

9.3  Nous pouvons suspendre Votre accès ou celui de vos Utilisateurs aux Services, ou l’utilisation des Services si nous pensons (a) qu’il y a une menace significative pour la fonctionnalité, la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des Services ou les contenus, données ou applications dans les Services ; (b) que Vous ou Vos Utilisateurs accédez aux Services ou les utilisez pour commettre un acte illégal ; ou (c) qu’il y a violation des Conditions Générales d’Utilisation. Lorsque c’est raisonnablement possible et légalement autorisé, nous Vous enverrons une notification préalablement à ladite suspension. Nous nous engageons à déployer des efforts raisonnables pour rétablir rapidement les Services après avoir déterminé que la situation donnant lieu à la suspension a été régularisée. Au cours de toute période de suspension, nous mettrons Votre Contenu (tel qu’il existait à la date de suspension) à Votre disposition. Toute suspension en vertu du présent Article ne Vous dégage en aucun cas de Votre obligation de paiement conformément au présent Contrat.

 

9.4  Si l’un de nous manque à une clause importante du présent Contrat ou de toute commande et ne corrige pas le manquement dans les 30 jours suivant la notification écrite de la violation, la partie à l’origine du manquement est en défaut et la partie non défaillante peut résilier (a) en cas de violation d’une commande, la commande au titre de laquelle le manquement s’est produit ; ou (b) en cas de violation du Contrat, le Contrat et toute commande conclue en vertu du Contrat. Si nous résilions une commande en application de la phrase précédente, Vous devez verser dans les 30 jours suivants une telle résiliation tous les montants dus avant la résiliation, ainsi que toutes les sommes dues pour les Services de ladite commande, plus les taxes et redevances connexes. Sauf en cas de non-paiement des redevances, la partie non défaillante peut convenir à sa seule discrétion de prolonger la période de 30 jours aussi longtemps que la partie en défaut poursuit ses efforts raisonnables pour remédier à ce manquement. Vous convenez que si Vous êtes en défaut en vertu du présent Contrat, Vous ne pouvez pas utiliser ces Services commandés.

 

9.5  À la fin de la Période des Services, nous mettrons à votre disposition Votre Contenu (tel qu’il existait à la fin de la Période des Services) à des fins de récupération par Vos soins pendant 90 Jours. À la fin de ladite période récupération et sauf obligation légale, nous supprimerons ou rendrons inaccessible Votre Contenu restant.

 

 

 

9.6  Les stipulations qui survivent à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat sont celles relatives à la limitation de responsabilité, l’indemnisation, le paiement, ainsi que les autres stipulations qui par nature ont vocation à rester en vigueur.

 

10  CONTENU, SERVICES ET SITES WEB TIERS

 

10.1       Les Services peuvent Vous permettre de relier et de transférer Votre Contenu ou du Contenu Tiers vers des sites Web, plateformes, contenus, produits, services et informations de tiers ou d’accéder à ceux-ci de toute autre manière (« Services Tiers »). Heedify ne contrôle pas et n’est pas responsable de ces Services Tiers. Vous êtes seul responsable du respect des conditions d’accès et d’utilisation des Services Tiers et si Heedify accède à ou utilise tout Service Tiers en Votre nom pour faciliter les performances des Services, Vous êtes seul responsable de veiller à ce que l’accès et l’utilisation, y compris par le biais de mots de passe, d’identifiants ou de jetons Vous ayant été proposés ou mis à votre disposition, est autorisé par les conditions d’accès et d’utilisation pour de tels services. Si Vous transférez ou causez le transfert de Votre Contenu ou du Contenu Tiers à partir des Services vers un Service Tiers ou vers un autre emplacement, ce transfert représente une distribution effectuée par Vous et non par Heedify.

 

10.2       Tout Contenu Tiers que nous mettons à disposition est fourni « tel quel » et « en l’état » sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables et n’avons aucune obligation de contrôler, surveiller ou corriger le Contenu Tiers. Nous déclinons toute responsabilité découlant ou relative à un Contenu Tiers.

 

10.3       Vous reconnaissez que : (i) la nature, le type, la qualité et la disponibilité des Contenus Tiers peuvent changer à tout moment au cours de la Période des Services et (ii) les caractéristiques des Services qui interagissent avec des Services Tiers tels que Microsoft Teams, Microsoft Graph, etc. dépendent de la disponibilité continue des interfaces de programmation des applications (API) respectives de ces parties tierces. Nous devrons peut-être mettre à jour ou modifier les Services en vertu du présent Contrat à la suite d’un changement ou à l’indisponibilité du Contenu Tiers, des Services Tiers ou des API. Si un tiers cesse de rendre son Contenu Tiers ou ses API disponibles selon des conditions acceptables pour les Services, comme déterminé par nous à notre seule discrétion, nous pouvons cesser de fournir l’accès au Contenu Tiers ou aux Services Tiers concernés sans aucune responsabilité envers Vous. Toute modification apportée au Contenu Tiers, aux Services Tiers ou aux API, y compris leur indisponibilité, pendant la Période des Services, n’affecte pas Vos obligations au titre du présent Contrat ou de la commande en vigueur, et ne Vous donne aucun droit à un remboursement, avoir ou autre indemnisation en raison de ladite modification.

 

11  SURVEILLANCE DE SERVICE, ANALYSES ET LOGICIELS HEEDIFY

 

11.1       Nous surveillons les Services en continu pour faciliter le fonctionnement des Services Heedify ; pour aider à la résolution de Vos demandes d’assistance ; pour détecter et résoudre les menaces à la fonctionnalité, la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des Services ainsi qu’aux contenus, données ou applications dans les Services ; et pour détecter les actes illégaux ou violations des Conditions Générales d’Utilisation et y répondre. Les outils de surveillance

 

11.2       Heedify ne collectent pas et ne stockent pas Votre Contenu résidant dans les Services, sauf si nécessaire auxdites fins. Heedify ne surveille pas, et ne corrige pas les problèmes relatifs aux logiciels non-Heedify fournis par Vous ou l’un de Vos Utilisateurs et stockés dans, ou exécutés sur ou via, les Services. Les informations collectées par les outils de surveillance Heedify (à l’exception de Votre Contenu) peuvent être également utilisées pour aider à gérer le portefeuille de produits et services Heedify, pour aider Heedify à corriger des défauts dans ses produits et dans les offres de service, et pour la gestion des licences.

 

11.3       Nous pouvons (i) compiler des données statistiques et d’autres informations liées à l’exécution, l’exploitation et l’utilisation des Services, et (ii) utiliser des données provenant des Services sous une forme agrégée pour la sécurité et la gestion des opérations, pour créer des analyses statistiques et faire de la recherche à des fins de développement (les clauses i et ii sont collectivement appelées les « Analyses de Service »). Nous pouvons effectuer des Analyses de Service accessibles publiquement ; en revanche, les Analyses de Service n’incorporeront pas Votre Contenu, Vos Données Personnelles ou Vos Informations Confidentielles sous une forme qui pourrait servir à identifier Votre personne ou toute personne physique. Nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle sur les Analyses de Service.

 

 

12  FORCE MAJEURE

 

 

Ni Vous ni nous ne serons responsables en cas de défaillance ou de retard d’exécution dans les cas suivants : un acte de guerre, d’hostilité ou de sabotage ; une catastrophe naturelle ; une pandémie, une interruption du réseau électrique, Internet ou de télécommunication non imputable à l’autre partie, des restrictions gouvernementales (y compris le refus ou l’annulation de toute exportation, importation ou autre licence) ; ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie en question. Vous et nous ferons des efforts raisonnables pour limiter les conséquences d’un cas de force majeure. Si celui-ci perdure plus de 30 jours, l’autre partie pourra annuler par notification écrite les Services non exécutés et des commandes concernées. Le présent Article ne dispense pas l’autre partie de mettre en œuvre ses mesures de récupération d’urgence habituelles ni de son obligation de payer les Services.

 

13  LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Le Tribunal compétent pour connaître de tous litiges entre les parties relativement à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat est le Tribunal de Commerce de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 

14   NOTIFICATIONS

 

14.1       Toute notification requise en vertu du présent Contrat doit être fournie à l’autre partie par écrit.

 

14.2       Nous pouvons informer notre clientèle au sujet des Services au moyen d’une notification générale publiée sur le portail admin Heedify pour les Services ainsi que par des communications spécifiques à Votre attention par courriel à Votre adresse électronique indiquée sur les informations de Votre compte dans nos registres ou par communication écrite envoyée par courrier prioritaire ou courrier affranchi à Votre adresse figurant dans notre dossier.

 

15  CESSION

 

 

Il vous est interdit de céder le présent Contrat, d’offrir ou de transférer les Services ou un droit sur ceux-ci à une autre personne ou entité. Heedify pourra céder ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat et de tout bon de commande au bénéfice d’un tiers ; et se trouvera libérée de ses obligations au titre du Contrat et de tout bon de commande à compter de la date d’effet de la cession.

 

16  AUTRES DISPOSITIONS

 

16.1       Nous sommes un cocontractant indépendant et chacune des parties convient qu’aucune relation de partenariat, de coentreprise ou de mandat n’existe entre les parties.

 

16.2       Nos partenaires commerciaux et autres tiers, y compris tout tiers avec lequel les Services ont des intégrations ou qui est retenu par Vous aux fins de la prestation des services-conseils ou des services de mise en œuvre ou des applications qui interagissent avec les Services, sont indépendants de Heedify et ne sont pas ses mandataires. Nous ne sommes pas responsables de tout problème lié aux Services ou à Votre Contenu et découlant de tout acte d’un tel partenaire commercial ou tiers, à moins que le partenaire commercial ou le tiers fournisse des Services comme sous-contractant sur un engagement commandé au titre du présent Contrat et, le cas échéant, seulement dans la mesure où nous serions responsables de nos ressources en vertu du présent Contrat.

 

16.3       Si une quelconque disposition du présent Contrat est jugée non valide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront en vigueur et la disposition visée doit être remplacée par une autre qui est compatible avec le but et l’objet du présent Contrat.

 

16.4       À l’exception des actions pour non-paiement ou violation des droits de propriété de Heedify, aucune autre action, quelle qu’en soit la forme, découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne peut être intentée par l’une ou l’autre partie plus de deux ans après la constatation de la cause de l’action.

 

16.5       Avant de conclure une commande régie par le présent Contrat, Vous êtes seul responsable de déterminer si les Services répondent à Vos exigences techniques, commerciales ou réglementaires. Heedify s’associera à Vos efforts pour déterminer si l’utilisation des Services standard répond à ces exigences. Des redevances supplémentaires peuvent s’appliquer pour tout travail supplémentaire effectué par Heedify ou pour toute modification des Services. Vous demeurez seul responsable de votre conformité réglementaire pour l’utilisation des services.

 

 

 

17  DÉFINITIONS DU CONTRAT

 

17.1       Le terme « Logiciel Heedify » désigne tout agent logiciel ou outil que Heedify met à Votre disposition en téléchargement ou en accès web afin de faciliter Votre accès aux Services, ainsi que le fonctionnement et votre utilisation de ces derniers.

 

17.2       Le terme « Documentation du Logiciel » désigne les manuels d’utilisateur, les fenêtres d’aide, les fichiers Readme pour les Services et tout Logiciel Heedify.

 

17.3       Le terme « Contenu Tiers » désigne tous les logiciels, données, textes, images, contenus audio, contenus vidéo, photographies et tout autre contenu et composant, quel que soit le format, qui sont obtenus ou qui dérivent de sources tierces en dehors de Heedify et qui sont mis à Votre disposition par le biais de, grâce à, ou en conjonction avec Votre utilisation des Services. Les exemples de Contenu Tiers comprennent les flux de données des services de Microsoft 365, Les API Microsoft Graph. Le Contenu Tiers inclus le matériel original tiers obtenu ou consulté par Votre utilisation des Services ou de tout outil fourni par heedify.

 

17.4       Le terme « Utilisateurs » désigne, pour les Services, les salariés, les cocontractants et les utilisateurs finaux, le cas échéant, autorisés par Vous ou en Votre nom à utiliser les Services en vertu du présent Contrat et de Votre commande. Pour les Services spécifiquement conçus pour permettre à Vos clients, mandataires, fournisseurs ou d’autres tiers d’accéder aux Services en vue d’interagir avec Vous, lesdits tiers seront considérés comme des « Utilisateurs » soumis aux dispositions du présent Contrat et de Votre commande

 

17.5       Le terme « Votre Contenu » désigne tous les logiciels, données (y compris les Données Personnelles), textes, images, contenus audio, contenus vidéo, photographies, applications non-Heedify ou tierces, et autres contenu et composant, dans n’importe quel format, fournis par Vous ou au nom de Vos Utilisateurs qui se trouvent dans, ou tournent sur ou par le biais des Services. Les Services en vertu du présent Contrat, y compris les Logiciels Heedify, d’autres produits et services Heedify, la propriété intellectuelle de Heedify, et tout produit qui en dérive, n’entrent pas dans la définition du terme « Votre Contenu ». Votre Contenu inclut tout Contenu Tiers que Vous avez apporté dans les Services, par Votre utilisation des Service.